LEGISLATION
Le bail ou contrat de location
Il doit être signé par vous et le propriétaire (ou son représentant, une agence immobilière par exemple) et un exemplaire doit être remis à chacune des parties. Il faut être majeur ou mineur émancipé pour signer un bail. Pour les mineurs non émancipés, le bail doit être signé par les parents.
L'état des lieux
C'est un document écrit, daté et signé dans lequel le locataire et le propriétaire précisent l'état du logement. Il doit être annexé au contrat de location.
La loi prévoit 2 états des lieux : 1 à la remise des clés (état des lieux d'entrée) et 1 quand vous quittez le logement (état des lieux de sortie). Ces 2 documents seront alors comparés pour déterminer les réparations ou remises en état à votre charge financées par le dépôt de garantie.
Attention ! En l'absence d'état des lieux d'entrée, vous serez censé avoir reçu le logement en bon état et devrez le rendre dans le même état.
La caution
La caution est un garant souvent demandé par le bailleur qui lui permet d'exiger le paiement des sommes dues en cas de défaillance du locataire (paiement des loyers par exemple). La caution doit faire l'objet d'un document écrit dans lequel certaines mentions obligatoires doivent être spécifiées à peine de nullité.
Le loyer
Le montant du loyer est fixé librement par les parties en fonction des prix pratiqués sur le marché de la location. Il est expressément indiqué dans le contrat de location. Un clause spécifique peut prévoir sa révision annuelle qui sera évaluée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE.
Avant de signer un bail n'oubliez pas de prendre quelques précautions élémentaires suivantes : – examinez soigneusement l'état du logement (état de l'isolation, prises de courante)
- renseignez vous sur l'environnement (environnement bruyant, usine à proximité, présence de commerces
)
- évaluez le coût réel du logement : informez vous sur les charges que vous devrez payer : entretien des parties communes, eau, chauffage, électricité, montant de la taxe d'habitation
LES AIDES AU LOGEMENT
L'aide personnalisée au logement (APL)
Elle est versée soit au bailleur ou à son mandataire (une agence immobilière par exemple) soit au locataire dans le cadre d'un logement conventionné c'est à dire pour lequel un accord entre propriétaires et Etat a été conclu. Son montant est calculé en fonction de vos ressources, de la situation familiale du foyer et de la composition du logement.
Adressez vous à votre CAF.
L'allocation de Logement Familiale (ALF)
L'ALF concerne les personnes qui ne peuvent prétendre à l'APL et qui ont des enfants ou des personnes à charge et qui composent un ménage.
L'allocation logement à caractère social (ALS)
Elle est versée aux personnes qui ne peuvent ni prétendre à l'APL, ni à l'ALF. Les conditions d'attribution (résidence principale, norme d'habitabilité..) sont les mêmes que pour l'ensemble des prestations logement de la CAF.
Les aides du Fond de Solidarité Logement
Le Fond de Solidarité Logement (FSL), fiancé par l'Etat et le Département, peut proposer des aides aux personnes démunies. Le FSL peut permettre l'accès à un logement, le maintien dans un logement et un accompagnement social lié au logement.
Le LOCA-PASS
Le Loca-Pass est un dispositif qui assure la prise en charge du dépôt de garantie à l'entrée des lieux du locataire et qui se porte caution auprès de votre bailleur.
Il s'agit d'une part, de l'avance Loca-Pass remboursable sur 36 mois maximum après un différé de 3 mois et avec un minimum de 15 euros à rembourser par mois.
Il s'agit d'autre part, de la garantie Loca-Pass qui assure au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés. Cette garantie jour pendant 3 ans
Les bénéficiaires :
- Ces aides sont accordées quel que soit le type de logement, quelles que soient vos ressources et quel que soit votre âge si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole.
- Si vous avez moins de 30 ans et êtes en formation professionnelle, en recherche d'emploi ou en situation d'emploi précaire.
- Si vous êtes étudiant boursier d'État ou si vous avez signé une convention de stage d'au mois 3 mois au moment de la demande.
ADRESSES UTILES
C.A.F A.D.I.L
2 Impasse Télégraphe (Association d'information pour le logement)
91000 Evry Espace Champs Elysées
0820 25 91 70 315 Square des Champs Elysées
www.caf.fr 91000 Evry
01.60.77.21.22
www.adil.org
A.L.J.T
Association pour le logement des jeunes travailleurs
15 Rue Ferrus
75014 Paris
01.45.80.70.70
www.aljt.asso.fr
C.L.A.J
Comité local pour le Logement Autonome des Jeunes
1 Rue du Belly
Résidence les Thibaudières
91800 Boussy-St Antoine
01.69.00.21.36
Auteur: Mission Locale